ART. 4	N°CF69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Janvier 2021
___________________________________________________________________
INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES - (N° 3688)
Adopté
AMENDEMENT N°CF69
présenté par
M. Ledoux, M. Becht, Mme Lemoine, M. Christophe, M. Houbron, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. El Guerrab, M. Euzet, M. Bournazel, Mme Six, M. Herth, M. Guy Bricout et Mme Parmentier-Lecocq
------------
ARTICLE 4
Après la deuxième occurrence du mot :
« naturelles »
la fin de l’alinéa 2 est ainsi rédigée :
« comprend quatre titulaires de mandats locaux, un sénateur et un député. Les missions, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles sont précisés par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter et assouplir les contraintes législatives sur la composition de la commission nationale consultative catastrophes naturelles : des élus nationaux (un député et un sénateur) sont ajoutés, et le détail des missions, de la composition, de l’organisation et du fonctionnement de la commission nationale consultative des catastrophes naturelles est renvoyé à un décret.