ART. 10	N°1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Décembre 2020
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PARQUET EUROPÉEN ET JUSTICE PÉNALE SPÉCIALISÉE - (N° 3694)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 10
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est »
les mots :
« Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de précision légistique, qui évite de supprimer l’actuelle première phrase de l’article 362 du CPP, précisant que la cour doit délibérer sans désemparer sur l’application sur la peine.