ART. 4	N°AE106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Retiré
AMENDEMENT N°AE106
présenté par
Mme Givernet
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ARTICLE 4
À l’alinéa 2, après les mots :
« en application du II du même article »,
insérer les mots :
« , les pôles métropolitains définis à l’article L. 5731‑1 du code général des collectivités territoriales ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer la contribution des établissements publics de coopération intercommunale à la politique d’aide au développement, en particulier dans le domaine de la mobilité et du développement durable.
A cet effet, il propose d’ajouter les pôles métropolitains à la liste des établissements publics de coopération intercommunale éligibles, dans la limite de 1 % des ressources hors versement de transport affectées aux budgets des services de mobilité, pour financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115‑1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité.
En effet, la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 a fixé la liste des collectivités et groupements assumant le rôle d’autorité organisatrice des mobilités sur leur ressort territorial. Hélas, et par souci d’exhaustivité sans doute, sa rédaction aboutit aujourd’hui à certaines interprétations restrictives qui tendent à exclure les pôles métropolitains du champ d’application de l’article 8 de la loi susvisée (codifié à l’article L1231‑1 du code des transports), alors même que sont cités par le texte les syndicats mixtes, qu’ils soient ouverts et fermés, et les PETR.
Or, les pôles métropolitains – notre pays en compte aujourd’hui près d’une trentaine – figurent aujourd’hui parmi les outils de coopération territoriale les plus puissants dont disposent les acteurs locaux, tout particulièrement en matière de mobilité et de développement durable.
A titre d’exemple, le Pôle métropolitain du Genevois français, 4e de France par son importance, permet de coordonner et initier les actions d’un bassin économique de plus de 405.000 habitants en matière de mobilité, d’aménagement du territoire - transition énergétique et de développement économique.
Le savoir-faire et l’expertise ainsi capitalisés sont des atouts précieux qui pourraient être valorisés dans le cadre de convention de coopération décentralisée, notamment avec des pays en voie de développement.