APRÈS ART. 9	N°AE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE13
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
La France rend publique tous les trois ans l’évaluation de l’impact de ses politiques fiscales nationales et conventions fiscales sur les pays en développement pour s’assurer qu’elles n’alimentent pas les pratiques fiscales dommageables, à la fois sur son territoire national et dans les autres pays.
La France soutient au niveau européen le renforcement de la transparence fiscale, notamment via la mise en place d’un reporting public pays par pays, aligné sur les meilleurs standards internationaux afin de renforcer la redevabilité des entreprises et de permettre aux sociétés civiles locales de jouer leur rôle de contrôle citoyen.
Un mécanisme indépendant de contrôle des cohérences des politiques est mis en place par la présente loi. Ce mécanisme évalue notamment la cohérence des positions du Gouvernement dans les négociations fiscales internationales avec les objectifs de la politique  de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour la première fois en 2018, Proparco, section de l’AFD soutenant le secteur privé dans les pays bénéficiaires de notre aide, a reporté plus de 400 millions d’euros en APD auprès de l’OCDE. La loi dans le cadre de partenariat confirme la volonté d’augmenter les fonds d’APD transitant par Proparco. Or Proparco entre 2007 et 2013 a acheminé plus de 505 millions de dollars destinés aux pays en développement via les paradis fiscaux. Il est donc primordial d’encadrer plus fortement l’activité de Proparco mais également de porter un regard plus important sur la fiscalité internationale dans une loi visant la lutte contre les inégalités mondiales. Le contexte international est actuellement marqué par les négociations autour de BEPS 2, projet qui, sous l’égide de l’OCDE et du G20 crée, dans le domaine de la fiscalité internationale, un ensemble unique de règles faisant l’objet d’un consensus pour protéger l’assiette imposable tout en offrant aux contribuables une prévisibilité et une certitude accrues. Par conséquent, il serait important dans ce sens d’ajouter un article supplémentaire précisant des mesures pour veiller à ne pas soutenir des pratiques fiscales dommageables dans les pays que nous devons au contraire aider.