AVANT ART. PREMIER	N°AE131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE131
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La France met en œuvre, dans le cadre de son action internationale, une politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Cet enjeu relevant de l’intérêt général humain, auquel est lié celui des Français, est rendu encore crucial par la pandémie de Covid-19 et les réponses qui lui ont été apportées, dont les conséquences se feront sentir au-delà de la période couverte par cette loi de programmation. En provoquant d’un côté le basculement dans l’extrême pauvreté (moins de 1,90 dollars / jour) d’environ 115 millions de personnes en 2020 selon la Banque mondiale, et possiblement jusqu’à 150 millions supplémentaires d’ici 2022, tout en permettant de l’autre aux dix hommes les plus riches du monde d’accumuler 540 milliards d’euros supplémentaires, la pandémie a remis en évidence l’ampleur des inégalités globales. En conséquence l’aide publique française au développement s’inscrit dans le cadre des accords et conventions internationales relatives aux droits humains dans toutes leurs dimensions, des Accords de Paris sur le climat, et de l’Agenda 2030 adopté en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle a pour objectifs principaux la protection des droits humains dans leur dimension politique, économique, sociale et écologique, la protection des biens publics mondiaux, l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de l’espace humanitaire, la protection de la planète, la promotion du droit international humanitaire et du droit international des droits humains, et l’égalité entre les femmes et les hommes. Cette politique est menée en consultation avec les parlements des États partenaires et les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de la politique relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ne sont pas mentionnés dans le projet de loi, mais seulement énoncés dans le cadre de partenariat global annexé, qui n’a pas en l’état valeur normative, comme l’a précisé le Ministre des Affaires étrangères lors de l’audition du 2 février 2021 devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale. Comme l’ont rappelé l’ensemble des OING concernées, les objectifs encadrant l’APD française ne peuvent être laissés, de fait, à l’appréciation des opérateurs. Ils doivent être fixés par la représentation nationale.