ART. PREMIER	N°AE132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE132
présenté par
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Lachaud, M. Mélenchon, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Obono, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce cadre de partenariat global a valeur normative. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les objectifs de la politique relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ne sont pas mentionnés dans le projet de loi, mais seulement énoncés dans le cadre de partenariat global annexé, qui n’a pas en l’état valeur normative, comme l’a précisé le Ministre des Affaires étrangères lors de l’audition du 2 février 2021 devant la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée Nationale. Comme l’ont rappelé l’ensemble des OING concernées, les objectifs encadrant l’APD française ne peuvent être laissés, de fait, à l’appréciation des opérateurs. Ils doivent être fixés par la représentation nationale.