ART. PREMIER	N°AE139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE139
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5 :
 	2020	2021	2022	2023	2024	2025	
Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement »	3 251	3 935	5800	6647	7388	8166	
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 5 638 »
le montant :
« 6 638 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir 1/une véritable programmation financière pour les années 2020 à 2025, 2/à rehausser les crédits de la mission APD dès 2022, et 3/à faire en sorte que la mission APD, qui gère la partie dite « pilotable » de l’APD, représente 50 % de l’APD totale de la France.
1/ Le tableau permet donc à la fois de prolonger la programmation jusqu’en 2025 afin d’atteindre la cible de 0,7 % du RNB alloué à l’APD. En effet, cette loi ne peut décemment pas s’appeler « loi de programmation » si la seule année programmée est l’année prochaine.
2/ D’autre part, cette loi ayant été rédigée avant la crise de la Covid-19, il est important de prendre en compte l’effondrement économique, social et sanitaire des pays les plus fragiles. Les crises s’accumulent et il est nécessaire que notre aide publique au développement prenne en compte cette nouvelle donnée : selon l’ONU, la pauvreté va gagner du terrain pour la première fois depuis les années 1990 (500 millions de personnes pourraient sombrer dans la pauvreté), ruinant des années d’effort de développement. L’extrême pauvreté va elle aussi flamber selon la Banque Mondiale, touchant 150 millions de personnes d’ici fin 2021. En matière de santé, la France doit notamment honorer les promesses faites à l’ACT-A, et au mécanisme international de financement de vaccins, tests et traitements contre la Covid nommé COVAX en décaissant 510 millions d’euros, alors même qu’aujourd’hui, seuls 160 millions ont été décaissés.
Rajouter un milliard d’euros au crédit de la mission « Aide publique au développement » dès 2022 permettra donc d’honorer ces engagements et ceux pris antérieurement, notamment le refinancement du Fonds Mondial.
La hausse de la mission « aide publique au développement » est la meilleure manière de parvenir à cet objectif minimum de sanctuarisation des budgets d’APD pré-crise. Avec le Fonds de solidarité pour le développement, ces deux canaux constituent le cœur de l’aide, c’est-à-dire sa partie la mieux pilotable et la plus efficace, en incluant les subventions pour les pays les plus pauvres et prioritaires de l’aide française, tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et aux populations les plus vulnérables.
3/ Enfin, le total représenté par la mission « aide publique au développement » et le FSD dans ce projet de loi ne représentera que 38 % de l’APD totale de la France en 2022. Il s’agit donc d’augmenter la part consacrée à ces deux canaux pour augmenter la qualité de l’APD. Ces canaux constituent la partie la mieux pilotable et la plus efficace de l’APD française, en incluant les subventions pour les pays les plus pauvres et prioritaires de l’aide française, tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et aux populations les plus vulnérables.
En conséquence, le tableau prévoit qu’à partir de 2023, 50 % de l’aide au développement totale relève de la mission budgétaire « aide publique au développement » et du Fonds de solidarité au développement (FSD).
La plupart des augmentations observées depuis 2017 résultent de la comptabilisation de flux qui ne quittent en réalité jamais le territoire français, ou du moins ne représentent pas d’argent additionnel pour les pays en développement.
Déjà en 2018, près de 16 % de l’aide ne quittait pas le territoire français :
-       coûts d’accueil des réfugiés,
-       bourses et frais d’écolage,
-       allègements de dette…
Si le bien-fondé de ces flux n’est pas à questionner, ces canaux contribuent à gonfler artificiellement les enveloppes d’APD, sans bénéficier directement aux populations dans les pays en développement. C’est sans compter la comptabilisation croissante des financements destinés à soutenir des projets du secteur privé (comme la comptabilisation depuis 2018 d’une partie des financements de la filiale de l’AFD Proparco), à l’origine d’une augmentation de l’APD en trompe-l’œil d’environ 500 millions d’euros entre 2018 et 2019. Cette tendance s’est accrue en 2021 : la comptabilisation de l’allègement de dette a explosé de 1867 % cette année, et représente ainsi 77 % des augmentations d’APD prévues pour 2021. Cette tendance est d’autant plus inquiétante que les nouvelles règles de l’OCDE en permettent une double comptabilisation qui gonfle artificiellement les statistiques de l’aide.
Au-delà de la transparence et la visibilité financière que permet l’extension de la programmation jusqu’en 2025, cet objectif tangible pour l’ensemble formé par la mission « aide publique au développement » et le FSD permet donc aussi la mise en œuvre de garanties pour la qualité de l’APD française, à l’heure celle-ci doit avoir le plus d’impact concret sur le terrain.