ART. 7	N°AE155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE155
présenté par
Mme Poletti, M. Herbillon, M. Cordier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Teissier et M. Quentin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
Le groupe AFD publie chaque année la liste exhaustive de ses engagements financiers, comprenant les intermédiaires financiers et les bénéficiaires finaux. Afin de limiter les risques liés à l’intermédiation financière, le groupe AFD s’engage à ne faire transiter de fonds qu’entre la France et les pays des opérations directement. Afin de garantir la transparence et l’appropriation de l’aide, les informations clés concernant les projets, les contrats notamment les partenariats publics privés, passations de marchés, normes sociales et environnementales, sont mises à disposition du public et traduites dans la langue locale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet élargissement du groupe AFD, la multiplication des instruments d’appui au secteur privé et la promotion des partenariats public-privé doivent s’inscrire dans un cadre de redevabilité, de contrôle et de transparence clairement établi. Cet amendement vise donc à favoriser une politique de développement plus transparente.
Cet amendement est proposé par Coordination sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.