ART. 7	N°AE156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE156
présenté par
Mme Poletti, M. Herbillon, M. Cordier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Teissier et M. Quentin
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
IV. - L’Agence française de développement est soumise au contrôle économique et financier de l’État dans les conditions prévues par le décret n° 55‑733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer le contrôle de l’Agence française de développement dans les mêmes dispositions que la société Expertise France, avec le contrôle de la Commission définie dans l’article 9, toujours dans le but de favoriser une politique de développement plus transparente.