ART. 8	N°AE160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE160
présenté par
Mme Poletti, M. Herbillon, M. Cordier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Teissier et M. Quentin
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ARTICLE 8
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« et est soumise au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser une politique de développement plus transparente en soumettant la société Expertise France au contrôle de la Commission définie dans l’article 9 de la présente loi.