ART. 8	N°AE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE182
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Lenne et Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE 8
A l’alinéa 8, substituer aux mots :
« participe à des missions d’intérêt public »
les mots :
« exerce une mission de service public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Actuellement établissement public, Expertise France sera transformé à la date du 1er juillet 2021 en société par actions simplifiée. Si les analyses juridiques menées par les services du ministère de l’Europe et des affaires étrangères et du ministère de l’économie et des finances montrent que cette transformation n’aura pas d’impact sur les activités de l’agence et son positionnement vis-à-vis de ses bailleurs et partenaires, le statut de société, même à capitaux publics, constitue un indice d’activité commerciale, qui pourrait être préjudiciable au statut juridique d’Expertise France dans les pays tiers, notamment au moment de négocier les conventions d’établissement ou de solliciter l’octroi de certaines facilités, traditionnellement réservées aux entités publiques (exonérations de formalités, simplification des démarches d’enregistrement, octroi de passeports de service par exemple).
Il est proposé de conforter l’image et la reconnaissance d’Expertise France comme un opérateur de l’État français exerçant une mission de service public en privilégiant une terminologie plus explicite et plus robuste.
Combiné à la forte présence de l’État dans le Conseil d’administration, cela permettrait de garantir la préservation de la possibilité pour l’État de recourir à un marché sans publicité ni mise en concurrence pour la passation de la commande publique à Expertise France qui se fonde sur les dispositions du Code de la commande publique (article L. 2122‑1) et sur les dérogations applicables aux relations de « quasi-régie ».
En outre, en précisant la mission de service public de l’agence, l’État s’assure que les interventions d’Expertise France s’inscrivent bien dans le cadre de l’article 62 du Règlement européen 2018/1046 et que la Commission européenne peut continuer à lui confier des tâches d’exécution budgétaire en « gestion déléguée ».
Pour Expertise France, cela permettrait enfin de clarifier sa mission et son positionnement :
-  auprès des autorités nationales des pays dans lesquels l’agence intervient,
-  auprès des autres membres de l’équipe France,
-  auprès d’une banque, d’un conseil juridique ou fiscal local, etc.
La mission de service public de l’agence sera également inscrite dans les statuts de la SAS.