ART. 8	N°AE183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE183
présenté par
Mme Lakrafi, Mme Lenne et Mme Leguille-Balloy
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ARTICLE 8
Supprimer l’alinéa 18.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé que les futurs statuts d’Expertise France ne soient pas approuvés par décret mais par son Assemblée générale comme cela est habituellement le cas dans une Société par actions simplifiée (SAS). Expertise France sera ainsi alignée sur les autres filiales du groupe, comme Proparco, dont les statuts ne sont pas validés par décret. C’est également une mesure de simplification administrative qui permet d’introduire plus de souplesse et de faciliter les ajustements si nécessaire sans avoir à recourir à un décret.