ART. 9	N°AE19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE19
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« La commission concourt à l’évaluation et au contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et au respect de la cohérence des politiques publiques françaises mises en œuvre en France et à l’étranger avec les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Elle veille à ce que les politiques françaises nationales et extérieures concourent et ne nuisent pas à la réalisation des objectifs de développement durable et à la promotion et au respect des droits humains et environnementaux. Elle rend compte de ses travaux au Parlement. Cette commission est dotée de moyens ad hoc afin d’être en mesure de réaliser des études d’impact indépendantes ex ante sur les conséquences potentielles des politiques et stratégies publiques françaises dans les pays en développement (en particulier les politiques découlant des six priorités françaises en matière de cohérence des politiques : commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique) et d’effectuer des évaluations ex-post des politiques publiques françaises sur les pays en développement ainsi que des évaluations de projets ayant bénéficié de fonds publics français, en particulier d’aides publiques au développement. Son évaluation se basera sur les principes de l’efficacité de l’aide et de la cohérence des politiques publiques françaises pour la réalisation des objectifs de développement durable et la promotion et le respect des droits humains et environnementaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels devra se baser son évaluation.