ART. 9	N°AE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE193
présenté par
M. Meyer Habib, M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE 9
A l’alinéa 1, après le mot :
« commission »,
insérer les mots :
« indépendante, de contrôle et ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes.
Comme l’a souligné le Premier Président de la Cour des comptes, les fonctions de contrôle et d’évaluation sont complémentaires et se devront d’être transversales. Le renforcement des missions de contrôle juridictionnel et d’évaluation de la Cour des comptes permettra notamment de vérifier le financement des missions.
Par ailleurs, il est essentiel de renforcer le rôle du Parlement en maintenant un dialogue privilégié avec la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Amendement de repli.