APRÈS ART. 9	N°AE194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE194
présenté par
M. Meyer Habib, M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L.111-13 du code des juridictions financières, il est inséré un article L.111-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L111-13-1. – La Cour des comptes exerce les fonctions de contrôle et d’évaluation des missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un souci de transparence et de soutenabilité budgétaire, il convient d’étendre le contrôle ex ante et ex post de la Cour des comptes dans le cadre des différentes missions de politiques publiques d’aides au développement à travers la mise en place d’une commission indépendante présidée par le Premier Président de la Cour des comptes.
Comme l’a souligné le Premier Président de la Cour des comptes, les fonctions de contrôle et d’évaluation sont complémentaires et se devront d’être transversales. Le renforcement des missions de contrôle juridictionnel et d’évaluation de la Cour des comptes permettra notamment de vérifier le financement des missions.