ART. 9	N°AE195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE195
présenté par
M. Meyer Habib, M. Dunoyer et M. Gomès
------------
ARTICLE 9
Compléter cet article par les 3 alinéas suivants :
IV. - La commission publie, le 30 janvier de chaque année, un rapport sur l’impact économique de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Ce rapport présente également un audit comptable et financier de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, selon le programme de travail qu’elle a défini.
Il est transmis au Parlement et peut faire l’objet d’un débat dans les conditions prévues par les règlements des assemblées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le système d’évaluation de l’aide publique au développement française continue de faire face à un déficit d’indépendance, de systématicité, de transparence et de visibilité. En ce sens, il est nécessaire d’en assurer le suivi via l’étude de l’impact économique des programmes.
Le coût total de la fonction d’évaluation s’élève à 2,5 M€ à l’échelle de l’administration, soit moins de 0,1 % de l’aide bilatérale programmable française. L’audit annuel comptable et financier permettra aux différentes parties prenantes de l’aide publique au développement d’obtenir davantage de visibilité.
Deux rapports parlementaires ont souligné en 2017 et 2018 la nécessité d’un dispositif d’évaluation plus performant sur l’efficience de l’APD française, qui reste encore peu lisible, du fait de la complexité des instruments financiers, de la multiplicité des acteurs impliqués, et également du poids de l’extrabudgétaire dans les financements.
En 2018, la Cour des comptes également a relevé un manque d’évaluation externe de l’APD française et recommandé d’augmenter le nombre de projets évalués et d’en rendre compte plus souvent et plus précisément.