ART. 9	N°AE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE20
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
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ARTICLE 9
Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants :
« , d’au moins deux députés et deux sénateurs ainsi que de membres des sociétés civiles du Nord et du Sud ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi ne spécifie pas le mandat de la Commission indépendante d’évaluation alors même qu’elle est la clé de voûte des nouveaux mécanismes d’évaluation et de redevabilité permettant de garantir l’efficacité et la viabilité de la politique de développement solidaire. Il nous semble donc essentiel d’établir clairement son mandat tout comme les principes sur lesquels devront se baser son évaluation.