ART. PREMIER	N°AE200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE200
présenté par
M. Ledoux, Mme Firmin Le Bodo, M. El Guerrab, Mme Sage, Mme Lemoine, Mme Kuric, Mme Magnier, M. Herth, Mme Chapelier, M. Euzet, M. Becht, M. Bournazel, M. Kervran, Mme Valérie Petit, M. Potterie, Mme Sylla et M. Lamirault
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 58 par les mots :
« , particulièrement en facilitant, dans les situations de conflit armé, les activités humanitaires impartiales conduites par les organisations reconnues par le droit international humanitaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler, dans les dispositions du cadre de partenariat global définissant la priorité de prévention et de traitement des crises humanitaires, politiques et sécuritaires, la spécificité des situations de conflit armé et les obligations liées aux activités humanitaires impartiales obéissant au droit international humanitaire (DIH), régime juridique spécifique défini par les quatre conventions de Genève de 1949 et les deux protocoles additionnels de 1977, auxquels la France est partie.
Les mesures susceptibles d’être prises afin de prévenir et de traiter les crises humanitaires doivent en effet être conciliées avec les obligations du DIH qui exigent, en cas de conflit armé, de faciliter les activités d’organisations humanitaires, impartiales, indépendantes et neutres, au premier chef le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), compétentes en matière d’accès aux prisonniers, d’identification des disparus ou d’assistance aux populations. Autant de missions dont la bonne mise en œuvre contribue à faciliter les sorties de crises sans lesquelles les projets de développement à long terme sont illusoires.
Or il existe des situations dans lesquelles les sanctions prises à l’encontre des acteurs impliqués dans les conflits armés sont parfois mises en œuvre, sur le terrain, en méconnaissance des obligations du DIH, ce qui a pour effet de poser des obstacles à l’activité des organisations humanitaires, fragilisant directement les populations civiles ayant absolument besoin d’une assistance humanitaire.
Il convient donc de rappeler, dans le cadre de partenariat global adossé au projet de loi de programmation, l’importance que la France attache au DIH et aux activités conduites par les organisations humanitaires impartiales dans les situations de conflit armé.