ART. PREMIER	N°AE202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE202
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 4, insérer les cinq alinéas suivants :
« La France doit défendre les droits humains et environnementaux partout et en toutes circonstances, dans toutes les instances internationales dédiées. Le respect des droits de l’Homme et du droit international humanitaire est fondamental pour lutter pour le développement humain.
« Pour réduire les inégalités mondiales, la France s’engage également à lutter fermement contre l’évasion fiscale et pour aider les États à avoir une voix qui porte plus dans les instances internationales du commerce comme l’OMC pour un commerce international plus respectueux des peuples et de l’environnement, ainsi que pour une responsabilité plus forte des entreprises donneuses d’ordres vis-à-vis de leur chaine de sous-traitance. À ce titre, la France renforce son engagement au sein de l’Organisation internationale du travail afin de renforcer les droits des travailleurs partout dans le monde.
« La France s’engage également à mettre en œuvre sur son territoire une politique d’accueil des migrants plus humaine et favorable au développement humain et à l’accueil que nous devons à chaque être humain, et à ses droits fondamentaux.
« Les crises appellent également à renforcer le multilatéralisme sectoriel comme les instances des Nations-Unies pour l’éducation, l’enfance, les droits des femmes, la culture, ou encore le droit du travail.
« La crise met également à mal les équilibres sociaux et genrés. Aussi, la France s’engage à respecter les 85 % de »cible genre« dans son APD, à renforcer son action dans l’Agenda »Femmes, paix et sécurité« des Nations-Unies et à œuvrer, notamment au niveau du Conseil de Sécurité des Nations-Unies, en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rajouter des missions que la France doit se donner dans le cadre de son APD. Ainsi, cela reprend également la première et la neuvième et la dixième recommandation du rapport de M. Brotherson et de J.-F. Mbaye sur le Droit international humanitaire qui visait à « réaliser un rapport annuel faisant le bilan de la mise en œuvre nationale du DIH et qui serait présenté devant le Parlement » et à « renforcer l’implication des parlementaires dans l’élaboration des agendas nationaux de mise en œuvre de l’Agenda »Femmes, paix et sécurité« , avec la présentation devant le Parlement d’un rapport annuel sur la mise en œuvre des agendas » ainsi qu’à « continuer d’œuvrer en faveur de l’accès des femmes à la santé et aux droits sexuels et reproductifs en toutes circonstances, notamment au niveau du Conseil de sécurité des Nations unies. »