ART. 9	N°AE207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE207
présenté par
Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, Mme Boëlle, M. Reitzer, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Deflesselles et M. Dassault
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La Commission d’évaluation remet une fois par an un rapport au Parlement faisant état de ses travaux, conclusions et recommandations. Le rapport est examiné et débattu par la ou les commissions en charge de l’Aide publique au développement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’assurer la meilleure publicité possible aux travaux de la commission d’évaluation, les députés les Républicains proposent le dépôt annuel d’un rapport devant le Parlement avec présentation et débat devant les commissions compétentes.