ART. 9	N°AE210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE210
présenté par
Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Reitzer, Mme Tabarot, M. Forissier, M. Pierre-Henri Dumont et M. Dassault
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ARTICLE 9
A l’alinéa 1, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante »
et après le mot :
« évaluation »,
insérer les mots :
« et de contrôle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette nouvelle rédaction de l’alinéa 1 permet d’insister sur deux points essentiels pour les députés les Républicain : l’indépendance de cette commission d’évaluation mais aussi sa capacité de contrôle de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.
Pour le groupe les Républicains, la création de cette commission d’évaluation est un des aspects majeurs du projet de loi et constitue une réponse attendue en matière de transparence et redevabilité de l’APD française.