ART. PREMIER	N°AE215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE215
présenté par
Mme Poletti, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cordier, M. Herbillon, M. Quentin, M. Teissier, Mme Boëlle, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dassault, M. Deflesselles, M. Forissier, M. Reitzer et Mme Tabarot
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa par la phrase suivante : 
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement française.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE donne une définition internationale de l’Aide Publique au développememnt selon un certain nombre de critères. 
Depuis son adoption par le CAD en 1969, la définition des critères participant de l’APD a connu un certain nombre de modifications. 
En 2017, le CAD a souhaité par exemple clarifier les directives sur la notification pour aider les donnateurs à déterminer les activités pouvant être comptabilisées au titre de l’APD et fournir à ses membres un modèle à suivre pour comptabliser les dépenses consacrées aux réfugiés sur leur territoire.
La question se pose aussi sur la comptabilisation des bourses pour les étudiants étrangers et les frais d’écolage dans l’aide publique au développement.
Le groupe les Républicains ne remet pas en cause cette intégration de ces données dans le strict respect des critères de l’OCDE, mais souhaite comme le demandent  nombre d’acteurs du développement que le Gouvernement puisse étudier le sujet et par exemple considérer que les frais de bourse et d’écolage intégrés à l’APD ne concernent que ceux versés aux 19 pays prioritaires.
Les députés les Républicains soulignent que certains pays de l’OCDE grands pourvoyeurs d’APD n’intégrent pas des critères dans le calcul de leur APD.