ART. 9	N°AE22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE22
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
La commission communique ses études d’impacts et ses évaluations sous une forme accessible aux différents publics (citoyen.nes, parlementaires, etc) les présente ainsi que ses recommandations aux commissions parlementaires compétentes, au Conseil national pour le développement et la solidarité internationale et aux ministères.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cadre de partenariats multipartites, dans lequel s’inscrit la loi, reconnaît la nécessité d’inclure tous les acteurs impliqués dans la politique de développement, au premier rang desquels les sociétés civiles se trouvent. C’est pourquoi il nous semble primordial de favoriser l’accès à l’information de tous les acteurs et en particuliers des citoyens dans un souci de transparence et de redevabilité et la communication des résultats et recommandations de la commission d’évaluation aux commissions parlementaires, au CNDSI et aux ministères pour nourrir le dialogue et rendre possibles les révisions nécessaires des politiques publiques.