ART. PREMIER	N°AE220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE220
présenté par
M. Meyer Habib, M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant :
En ce sens, si nous souhaitons renforcer notre aide au développement, il faut aussi mettre pour condition à cette aide une totale coopération des pays partenaires à la réadmission de leurs ressortissants lorsque ceux-ci ne sont pas admis en France. Dès lors, cette coopération doit s’effectuer en commun dans un cadre européen.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, 30 000 à 40 000 personnes ayant fait une demande d’asile dans un autre pays viennent en faire une autre en France sans que nous ne puissions le leur refuser. Notre Constitution, dans son Préambule de 1946, nous oblige à examiner une demande même si elle a été rejetée par des pays voisins.
Ainsi, pas moins de 90 000 premières demandes d’asile sont adressées à notre pays mais nombreuses sont les personnes déboutées qui restent en France, ce qui est légitime. La politique d’asile en France est un véritable échec même s’il demeure sacré et représente un élément constitutif essentiel de notre pays et de ses valeurs.
Il semble donc logique que dans le cadre d’une logique partenariale avec les pays ayant accès à l’APD il puisse exister un haut degré de coopération dans la maîtrise de l’immigration, la capacité de certains États à maîtriser leurs frontières, à combattre les réseaux de passeurs ou encore à moderniser leur état civil. En ce sens, l’aide au développement se doit d’être mobilisée au service de notre stratégie migratoire dans le cadre d’engagements réciproques avec nos partenaires.
Une véritable concertation sur ce sujet est ainsi nécessaire aujourd’hui en l’inscrivant notamment à l’échelle européenne.