ART. PREMIER	N°AE226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AE226
présenté par
M. Meyer Habib, M. Dunoyer et M. Gomès
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 109 par les mots :
« , sous le contrôle du Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle de contrôle du Parlement se doit d’être renforcé dans le cadre de la mise en place de la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.  Tel est l’objet de cet amendement.