ART. 9	N°AE234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE234
présenté par
M. Cazenove
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Avant le 15 septembre de chaque année, la commission d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales communique aux présidents des commissions compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat les études d’impact et les évaluations réalisées dans le cadre de ses missions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir que la commission (d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales), créée par l’article 9 du projet de loi, rende compte annuellement de ses travaux au Parlement dans le cadre du contrôle et de l’évaluation effectués par les commissions parlementaires.