ART. PREMIER	N°AE260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE260
présenté par
Mme Lenne, M. Sempastous, Mme Pitollat, M. Anato, Mme Michel, Mme Tanguy, Mme Boyer, Mme Krimi, Mme Rilhac, M. Kerlogot, M. Simian, Mme Sylla, Mme Thomas, M. Raphan et M. Kokouendo
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« ultérieurement » .
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a vocation à afficher clairement dans le projet de loi l’objectif de la France de consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à son aide publique au développement (APD) au plus tard en 2025, dans le respect des engagements pris par la France dans le cadre du programme d’action d’Addis-Abeba. D’autres pays signataires de ce programme, comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne, consacrent depuis plusieurs années plus de 0,7 % de leur RNB à l’APD. 
S’il y a un renforcement sans précèdent des moyens alloués à l’aide publique au développement, alors même qu’une pandémie nous frappe de plein fouet, en y consacrant 0,55 % du RNB en 2022, il n’en demeure pas moins primordial d’afficher la trajectoire des 0,7 % ; trajectoire qui, nous le rappelons, est la même depuis qu’elle a été annoncée pour la première fois par l’assemblée générale des Nations Unies le 24 octobre 1970 dans sa résolution 2626 et selon laquelle « chaque pays économique avancé accroîtra progressivement son aide officielle au développement des pays en voie de développement et s’efforcera particulièrement d’atteindre, au milieu de la décennie au plus tard, un montant minimum en valeur nette de 0,7 % de son produit national brut aux prix du marché ». Quand bien même cette résolution avait principalement vocation à impulser les États membres des Nations Unies à accroître leur APD, la France a frôlé cet objectif en 1994. Pour autant, au début du mandat nous sommes à 0,38 %. Ce projet de loi est donc l’opportunité, si ce n’est la tribune attendue pour être en ligne avec nos objectifs d’aide au développement, affichés il y a quelques décennies déjà, et réaffirmés par notre président au début de son mandat.