ART. PREMIER	N°AE268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE268
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 85 par les phrases suivantes :
La France s’engage à travailler sur la limitation du brevetage des semences et sur l’amélioration du fonctionnement actuel du catalogue de semence autorisée. Elle s’engage à protéger les utilisateurs de semences libres, les banques de semences, les organisations non gouvernementales et les organisations de la société civile. La France travaille également avec les États partenaires pour un accès juste et équitable au foncier et aux ressources naturelles indispensables à l’agriculture comme l’eau ou les arbres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plus grandes entreprises fabricantes de semence ont une tendance à vouloir breveter le vivant et l’enfermer dans des prisons juridiques, rendant l’utilisation de semences illégale pour des paysans, et les obligeant ainsi à faire appel à ces mêmes entreprises. Ces procédés sont totalement cyniques lorsque l’on sait que la faim dans le monde progresse à nouveau depuis quelques années. Il est donc nécessaire que les choses changent, et que la France prenne sa place dans ce noble combat pour une agriculture libre et libérée des fers des multinationales voraces.
La question de l’accès au foncier pose des problèmes dans tous les pays du monde, développés ou non. La compétition pour l’accès à la terre est intense, et malheureusement, ce sont souvent les agriculteurs les plus utiles, ceux qui font de l’agriculture vivrière qui sont les moins puissants et par conséquent les plus enclins à être expulsés pour la mise en place d’agriculture intensive, voire pour laisser place à du foncier bâti pour l’extension de villes par exemple. Or, l’accès au foncier est indispensable pour la sécurité alimentaire et pour assurer des moyens de subsistance pérennes partout dans le monde.