ART. PREMIER	N°AE27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE27
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
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ARTICLE PREMIER
I. – À la deuxième ligne de la quatrième colonne de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 4 800 »
le montant :
« 5 800 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au montant :
« 5 638 »,
le montant :
« 6 638 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à allouer 1 milliard d’euros supplémentaires à la mission « aide publique au développement » d’ici 2022.
L’objectif est de retranscrire l’engagement présidentiel de 0,55 % du RNB alloué à l’APD en valeurs absolues, soit l’équivalent de 15 milliards d’euros en 2022. Ce ratio est calculé sur la base du RNB de 2019. En effet, la chute du RNB durant l’année de la pandémie crée un gonflement artificiel du budget d’APD, dont la cible de 0,55 % peut être atteinte mécaniquement sans réel effort supplémentaire. Le tableau de prévisions dans le cadre de partenariat global prévoit ainsi l’atteinte artificielle du 0,55 % dès 2020 (12 862 millions soit 0,56 % du RNB).
Afin de ne pas vider l’engagement initial de son sens, il est crucial que les budgets d’APD soient donc conservés en valeurs absolues et mesurés sur la base du RNB de l’année 2019. Cette sanctuarisation en volumes est aussi un engagement récent du Ministre de l’Europe et des Affaires Étrangères dans son audition devant la commission des affaires étrangères de l’Assemblée nationale le 13 octobre 2020.
La hausse de la mission « aide publique au développement » est la meilleure manière de parvenir à cet objectif. Avec le Fonds de solidarité pour le développement, ces deux canaux constituent le cœur de l’aide, c’est-à-dire sa partie la mieux pilotable et la plus efficace, en incluant les subventions pour les pays les plus pauvres et prioritaires de l’aide française, tout en bénéficiant aux services sociaux essentiels et aux populations les plus vulnérables.
Pour parvenir à cette augmentation, le Gouvernement détient un levier jusqu’ici sous-mobilisé : la taxe sur les transactions financières (TTF). Mise en œuvre après la crise économique de 2008 pour corriger l’ampleur des inégalités dues à la mondialisation, la TTF doit ainsi permettre au secteur financier de contribuer à la lutte contre l’extrême pauvreté. Ce besoin est plus que jamais d’actualité, exacerbé par les inégalités creusées par la pandémie. Affecter la totalité des recettes à l’APD n’affecte en rien les transactions financières, qui ont par ailleurs bénéficié d’une hausse des volumes échangés pendant le confinement en 2020. Finalement, la France, en tant que secrétaire permanente du Groupe pilote sur les financements innovants, a commandé le rapport « Mécanismes de financement innovant pour la santé : cartographie et recommandations », publié en novembre 2020 : ce dernier recommande un « recours accru » aux taxes internationales de solidarité, et évoque la TTF comme levier d’action pour le financement des ODD.