ART. 2	N°AE281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE281
présenté par
M. Lecoq, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut avoir lieu »,
les mots :
« doit avoir lieu avant le dépôt du projet de loi de finances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de remplacer le mot « peut » par « doit » afin de rendre obligatoire ce débat en séance publique. Il vise d’une part, à rendre obligatoire un débat parlementaire sur le rapport du Gouvernement sur l’aide publique au développement. Il précise en outre que ce débat doit se tenir avant les débats budgétaires. Ce n’est que dans ces conditions que députés et sénateurs pourront disposer des éléments nécessaires pour se saisir au mieux de cette potentielle opportunité législative qui s’offre à elles et eux pour contribuer à la politique d’aide au développement de la France.