ART. 3	N°AE287	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE287
présenté par
Mme Kuric, M. El Guerrab, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
------------
ARTICLE 3
À l’alinéa 1, après les mots :
« sont insérés les mots : », 
rédiger ainsi la fin de l’alinéa : 
« comprenant notamment les indicateurs de suivi mondiaux du Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la Commission statistique des Nations unies. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de préciser les indicateurs pris en compte dans le cadre de référence des politiques publiques menées par l’État et les collectivités territoriales. En effet, la loi n° 2015- 411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques enjoignait le Gouvernement à remettre un rapport annuel au Parlement présentant l’évolution de ces indicateurs. L’article 3 du présent projet de loi propose de réviser l’article unique de cette loi, afin de donner, au sein de ce rapport, une place prépondérante au suivi des Objectifs de développement durable inscrits au « Programme de développement durable » adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies.
De fait, cet « Agenda 2030 » constitue un plan d’action holistique afin de rendre nos sociétés plus équitables, plus protectrices de chacun, et plus résilientes face aux risques environnementaux. La volonté politique affichée par le Gouvernement, qui a plusieurs fois réaffirmé son attachement à la mise en œuvre de ces engagements, est donc à saluer. Nous nous devons d’être particulièrement exigeants pour assurer, sur notre territoire national comme par notre action à l’international, que les Objectifs de développement durable soient respectés.
C’est le sens du présent amendement. Les 232 indicateurs de suivi mondiaux des Objectifs de développement durable établis en 2017 par la Commission statistique des Nations unies sont un outil précieux pour assurer une représentation fiable et précise de l’avancée de la mise en œuvre de l’Agenda 2030. Ils ne sont pas tous applicables à la France, et c’est la raison pour laquelle il est laissé libre choix au Gouvernement des indicateurs utilisés. Toutefois, les mobiliser dans le rapport remis annuellement au Parlement permettra de consolider l’engagement dont le Gouvernement a fait preuve en matière de développement durable.