ART. 7	N°AE294 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE294 (Rect)
présenté par
M. El Guerrab, Mme Kuric, M. Becht, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Christophe, M. Euzet, Mme Firmin Le Bodo, M. Gassilloud, M. Herth, M. Houbron, M. Huppé, M. Kervran, M. Lamirault, M. Larsonneur, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Valérie Petit, M. Potterie et Mme Sage
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ARTICLE 7
Compléter l’article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en application l’article 153 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique également nommée Sapin 2 qui prévoyait notamment la transmission par le Gouvernement au Parlement d’un rapport sur le rapprochement entre l’Agence Française de Développement et la Caisse des Dépôts et Consignations.
Très ouverte sur l’international, l’Agence française de développement pourrait compter sur la Caisse des Dépôts et Consignations pour renforcer son empreinte en France. A l’inverse, elle pourra servir d’appui à la Caisse des Dépôts et Consignation hors de France puisque la Caisse détient de nombreuses filiales présentes à l’étranger.