APRÈS ART. PREMIER	N°AE301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE301
présenté par
Mme Poletti, M. Quentin, M. Cordier et M. Teissier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’ECSI (Education à la Citoyenneté et à la Solidarité Internationale) à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».
II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ces organisations sont représentées au sein de la commission indépendante d’évaluation, des conseils locaux de développement, des conseils d’administration de l’Agence française de développement, d’Expertise France et de Canal France International.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le « Rapport sur la modernisation de la politique partenariale de développement et de solidarité internationale » du député Hervé Berville reconnait également ce rôle et constate que « les OSC sont ainsi davantage considérées comme des prestataires que comme de véritables partenaires des politiques de développement » ; il remarque encore la faiblesse de la part de l’APD bilatérale transitant par les ONG, très éloignée de la moyenne des pays du CAD de l’OCDE.
Cet amendement est proposé par Coordination sud, la plateforme française des ONG de solidarité internationale.