ART. 9	N°AE303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE303
présenté par
Mme Poletti, M. Quentin, M. Cordier, M. Teissier et M. Herbillon
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ARTICLE 9
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
Les commissions des affaires étrangères du Sénat et de l’Assemblée nationale et le Conseil national pour le développement et la solidarité internationale peuvent, une fois par an, demander une évaluation sur un sujet de leur choix.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner un levier d’action au Parlement et au CNDSI afin de demander une évaluation à la Commission définie à l’article 9 de la présente loi sur un sujet qui sera choisi par les commissions des affaires étrangères des deux chambres.