ART. PREMIER	N°AE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE31
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
VII. - L’Aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile au profit des bénéficiaires des projets dans le domaine de la solidarité internationale continuera d’augmenter pour atteindre un milliard d’euros en 2022 le double de la part de l’aide publique au développement bilatérale française qu’elle représente en 2017. L’aide publique au développement versée aux et transitant par les organisations de la société civile poursuivra ensuite sa croissance pour atteindre en 2025 une part de l’aide publique au développement bilatérale française correspondant au pourcentage moyen qu’elle représente pour les pays du comité d’aide au développement de l’OCDE.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le CICID de février 2018 accorde une place très réduite aux OSC de solidarité internationale et ne s’engage qu’à doubler, entre 2017 et 2022, non la part d’APD bilatérale, mais, dans une formulation très générale, « les fonds transitant par les organisations de la société civile » pour « permettre de se rapprocher à terme de la moyenne de l’OCDE en la matière ». Il convient donc  de reformuler le soutien financier de l’Etat aux OSC.