ART. 4	N°AE352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE352
présenté par
M. Berville, rapporteur
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ARTICLE 4
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de transport »,
les mots :
« destiné au financement des services de mobilité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est rédactionnel. Il vise à prendre en compte le remplacement du « versement de transport » par le « versement mobilité » opéré par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.