ART. 7	N°AE360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Retiré
AMENDEMENT N°AE360
présenté par
M. Berville, rapporteur
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ARTICLE 7
I. Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« III. – L’Agence française de développement recueille les recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers détenus directement ou indirectement par des personnes étrangères politiquement exposées reconnues coupables, en France, en application des articles 321‑1 à 321‑5 et 324‑1 à 324‑4 du code pénal, des délits de recel ou de blanchiment du produit de biens ou de revenus provenant d’un crime ou d’un délit commis, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, au préjudice d’un État étranger. »
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer le cadre français de restitution de biens dits « mal acquis » aux États étrangers victimes et à leur population.
Les « biens mal acquis » ne correspondent pas à une définition légale. Ils désignent généralement des avoirs acquis en France (biens mobiliers et immobiliers, produits financiers,..), et qui correspondent au blanchiment du produit d’infractions financières (notamment, corruption ou détournement de fonds publics) commises initialement dans des pays étrangers par des personnes politiquement exposées et / ou leurs proches, au préjudice d’États ou d’institutions publiques. Plusieurs procédures ouvertes en France depuis une dizaine d’années ont concerné des biens mal acquis, indépendamment de poursuites éventuelles dans l’État d’origine, par le truchement de l’infraction de blanchiment.
 En l’état actuel du droit, en cas de condamnation définitive et si l’État d’origine des fonds ne s’est pas constitué partie civile afin d’obtenir réparation ou n’a effectué de demande d’entraide judiciaire aux fins de confiscation, les recettes découlant de la vente des biens confisqués deviennent propriété de l’État français et abondent le budget général de l’État.
Le présent amendement vise à transférer les recettes issues des biens mal acquis à l’Agence française de développement (AFD), en vue de la restitution aux pays étrangers et à leurs populations, des recettes de la vente de « biens mal acquis » confisqués qui n’auraient pu être restituées par la voie de l’entraide judiciaire ou au titre de l’indemnisation des parties civiles, comme le préconise le rapport « investir pour mieux saisir, confisquer pour mieux sanctionner » remis par les députés Warsmann et Saint-Martin aux Ministres de la Justice, de l’Intérieur et de l’Action et des Comptes Publics en novembre 2019. Il s’inspire de la proposition de loi relative à l’affectation des avoirs issus de la corruption transnationale, déposée en 2018 par le sénateur Jean-Pierre Sueur.
L’AFD a en effet été identifiée comme l’opérateur étant le mieux à même de mettre en œuvre, à certaines conditions, ces restitutions. Elle dispose d’une expérience de plus de cinquante ans dans le financement de projets de développement au bénéfice des pays en voie de développement, en partenariat avec les États et les sociétés civiles. Elle dispose déjà des moyens humains et techniques pour pouvoir mener à bien la mise en œuvre de projets au profit de populations et de s’assurer d’une haute redevabilité dans l’utilisation des fonds.
Il appartiendra au Gouvernement de préciser la façon dont les recettes issues des biens mal acquis seront restituées dans le cadre de projets de développement.