ART. 8	N°AE362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE362
présenté par
M. Berville, rapporteur
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ARTICLE 8
Substituer à l’alinéa 15 les deux alinéas suivant :
IV. – Le président d’Expertise France préside le conseil d’administration. À ce titre, il organise et dirige les travaux de celui-ci. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure, en particulier, que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. Il est nommé par décret, sur proposition conjointe du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie.
IV. bis – Les statuts prévoient la désignation d’un directeur général auquel le président du conseil d’administration délègue l’ensemble de ses prérogatives de gestion opérationnelle. Le directeur général représente la société à l’égard des tiers. Il est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l’objet social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à clarifier la répartition des compétences entre les dirigeants de la société par actions simplifiée (SAS) Expertise France.
La transformation d’Expertise France en société par actions simplifiée a été préférée à une transformation en société anonyme, car elle permet de bénéficier de la robustesse du cadre légal et règlementaire s’imposant aux sociétés commerciales tout en permettant certaines adaptions en matière de gouvernance, incompatibles avec le statut de société anonyme mais indispensables pour maintenir un lien fort entre la société et ses tutelles.
 Le statut de SAS induit néanmoins une concentration des pouvoirs exécutifs dans les mains d’un président de SAS, en application des dispositions du code du commerce. Pour déroger au droit commun du code du commerce, le dispositif prévu dans le projet de loi prévoyait de distinguer, dans les futurs statuts de l’entreprise, les fonctions de président de la SAS, doté des pouvoirs exécutifs, à celles de président du conseil d’administration, chargé de l’organisation des travaux du conseil d’administration selon le modèle prévu pour les sociétés anonymes et comme c’est le cas aujourd’hui. La fonction de directeur général n’aurait pas été créée.
Ce dispositif présente toutefois un risque de confusion entre les fonctions des deux présidents, notamment à l’égard des tiers, ce qui pourrait même générer un risque juridique en cas de litige. Il pourrait par ailleurs recréer des problèmes de gouvernance entre les dirigeants de la SAS, comme Expertise France en a d’ailleurs connu par le passé.
C’est pourquoi le présent amendement vise à préciser les missions des dirigeants de l’opérateur en introduisant une mesure législative qui distingue clairement les fonctions de président du conseil d’administration et de directeur général. Les fonctions de président de la société et de président du conseil d’administration seraient fusionnées, mais une disposition ad hoc limiterait les fonctions du président à celles des présidents de conseil d’administration, par mimétisme avec les fonctions de président de conseil d’administration de société anonyme (art. L. 225‑51 du code du commerce). Le paragraphe IV bis relatif au directeur général introduirait une dérogation au code du commerce pour prévoir la désignation d’un directeur général (précisée dans les statuts de la SAS), qui serait bénéficiaire des prérogatives de gestion opérationnelle de la société normalement dévolues au Président de la SAS.