ART. 9	N°AE367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE367
présenté par
M. Berville, rapporteur
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’article 9 :
I. – Il est institué une commission indépendante d’évaluation de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales placée auprès de la Cour des comptes. Elle conduit des évaluations portant sur la politique de développement, notamment son efficacité et son impact. Elle contribue à la redevabilité de cette politique et à la transparence sur les résultats atteints ainsi qu’à l’information du public.
II. – Le secrétariat de la commission est assuré par la Cour des comptes.
III. – La commission est constituée de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement. Les conditions de désignation de ses membres et ses modalités de fonctionnement sont fixées par décret.
IV. – La commission arrête de manière indépendante son programme de travail. Les administrations de l’État, ainsi que les autres personnes publiques conduisant des actions en faveur du développement, sont tenues de répondre à ses demandes et de lui apporter leur concours dans l’exercice de ses missions.
V. – La commission peut être saisie de demandes d’évaluation par le Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création d’une commission d’évaluation, inspirée de la commission indépendante de l’impact de l’aide au développement britannique, est une avancée majeure du projet de loi. Afin de garantir l’indépendance et la transparence des travaux, il convient de préciser ses missions, sa composition et ses modalités de fonctionnement.
Le rattachement du secrétariat de la commission à la Cour des comptes permettra de faire bénéficier à la commission de l’indépendance, de l’expertise, de l’expérience et de la renommée de cette institution de référence, tant le domaine du contrôle que dans l’évaluation des politiques publiques. Elle s’inscrit également dans une logique de rationalisation et de mutualisation des moyens. D’autres institutions sont, de la même manière, adossée à la Cour des comptes, comme le Conseil des prélèvements obligatoires ou le Haut Conseil des finances publiques.
Le rattachement de la Commission à la Cour se fera donc sans porter préjudice à l’indépendance de la commission, qui sera composée de personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière d’évaluation et de développement, et arrêtera de manière indépendante son programme de travail.
Son indépendance doit être garantie, sans toutefois se traduire par un isolement, l’enjeu étant de trouver ainsi l’équilibre entre indépendance et dialogue nourri avec les parties prenantes, afin de rendre les évaluations objectives et contribuant à l’apprentissage collectif. Un « droit de tirage » du Parlement pourra être exercé.