ART. 10	N°AE368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Retiré
AMENDEMENT N°AE368
présenté par
M. Berville, rapporteur
------------
ARTICLE 10
Au premier alinéa, substituer au mot :
« publication »,
le mot :
« promulgation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.