ART. 7	N°AE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE37
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’AFD a pour mission principale de contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger. Cette mission distingue l’AFD des EP contribuant à l’action extérieure de la France, qui participent à promouvoir la présence et l’influence de la France à l’étranger et l’action extérieure de l’État. Sans être contraires, ces deux missions ne se superposent pas. Afin de garantir la transparence et la redevabilité de la mise en œuvre de l’APD, dont les finalités concernent la mise en œuvre effective des droits humain, l’éradication de la pauvreté, des inégalités et de la faim, aux bénéfices des populations les plus pauvres et les plus vulnérables, et non la promotion des intérêts des entreprises françaises à l’étranger et la maîtrise des flux migratoires.
Nous estimons donc essentiel de ne pas confondre l’AFD et les EP contribuant à l’action extérieure de la France tel qu’entendu par la loi du 27 juillet 2010.