ART. PREMIER	N°AE38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
___________________________________________________________________
PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE38
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« L’État s’engage à ce qu’en 2025, 85 % des volumes annuels d’engagements de l’aide publique au développement bilatérale programmable française aient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, et 20 % pour objectif principal, suivant les marqueurs du comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France marque un recul de son ambition, car la stratégie adoptée en 20184 fixe que 50 % de l’APD bilatérale programmable française, en volumes de financements annuels, devront avoir pour objectif significatif ou principal la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes d’ici 2022 », au-delà de la seule AFD. Par ailleurs, ces objectifs étaient déjà fixés pour la période 2013‑2017 et n’ont jamais été atteints. D’après les chiffres de l’OCDE, en 2018 seuls 20 % environ de l’APD bilatérale française avaient l’égalité femmes-hommes pour objectif principal ou significatif, tant en matière d’engagements financiers6 que de dépenses réelles, et seul 4 % de l’APD française avait le genre pour objectif principal. Comme relevé par la revue des pairs de l’OCDE8, ces chiffres « semblent contredire la priorité accordée par la France à l’égalité femmes-hommes ». En comparaison, les autres pays ayant adopté une diplomatie féministe, à l’instar du Canada et de la Suède, ont d’ores et déjà ou sont en passe d’atteindre leur cible de 85 % d’APD dont l’égalité femmes-hommes est l’objectif principal ou significatif. Malgré ce constat, la version actuelle du projet de loi ne mentionne qu’un objectif limité, qualifié « d’insuffisant » par l’avis du CESE, à savoir l’atteinte de « 50 % des volumes annuels d’engagement ayant le genre pour objectif principal ou significatif », pour la seule AFD, et aucun objectif concernant la part d’APD ayant l’égalité femmes-hommes pour objectif principal n’est inscrit dans la loi.