ART. PREMIER	N°AE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE4
présenté par
M. Pancher, Mme Frédérique Dumas et M. Clément
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
L’État s’assure que d’ici 2022, 50% de l’aide publique au développement totale transite via la Mission Aide Publique au Développement pour financer les priorités que sont la santé, l’éducation, l’adaptation au changement climatique, l’égalité femmes-hommes et l’aide humanitaire dans les pays en crise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle mesure aurait plusieurs effets positifs. Tout d’abord elle faciliterait le respect des priorités du dernier CICID car la mission APD est le cœur de nos actions allant dans ce sens. On parviendrait également à accroître la transparence, la lisibilité mais aussi le contrôle parlementaire de notre aide. Jusqu’ici un tiers seulement de l’APD fait l’objet du contrôle parlementaire. Enfin jusqu’ici on remarque que les priorités (thématiques et géographiques) ne font pas l’objet des contributions financières nécessaires, il est nécessaire que la France respecte au moins ses objectifs internationaux. Par exemple la cible de l’OMS d’allouer 0,1 % du RNB à l’aide en santé mondiale - soit 15 % de l’APD totale. Pour ce faire il nécessaire de parvenir à faire transiter le plus de fonds possible par la mission APD.