ART. PREMIER	N°AE412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Adopté
AMENDEMENT N°AE412
présenté par
M. Berville, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
CADRE DE PARTENARIAT GLOBAL
Compléter l’alinéa 123 par la phrase suivante :
« La France contribue ainsi à l’engagement collectif de l’Union européenne de consacrer 0,15 à 0,20 % du revenu national brut (RNB) aux Pays les moins avancés (PMA). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pays les moins avancés (PMA) constituent une catégorie de pays créée en 1971 par l’Organisation des Nations unies (ONU). Ils offrent les indices de développement humain (IDH) les plus faibles et, à ce titre, devraient bénéficier tout particulièrement des efforts de solidarité des autres pays, et notamment de la France. Le présent amendement propose de fixer dans le cadre de partenariat global un objectif chiffré en la matière. Même si les objectifs chiffrés ont leurs limites, ils présentent l’avantage d’être concrets et de dépasser le stade des bonnes intentions. Il est proposé de fixer un objectif de 0,15 % du RNB français consacré à l’APD au profit des pays les moins avancés, chiffre à mettre en relation avec l’objectif de 0,55 % du RNB dédié à la politique d’aide au développement en 2022. Le chiffre de 0,15 % avait notamment été recommandé à l’issue de la conférence d’Istanbul sur les Pays les moins avancés (PMA) de 2011.