ART. 9	N°AE416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE416
présenté par
Mme Thomas, Mme Clapot, M. Renson, Mme Sylla et M. Kokouendo
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ARTICLE 9
A l’alinéa 1, après le mot :
« évaluation »,
insérer le mot :
« indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 9 alinéa 1, en adéquation avec le caractère l’indépendant de la Commission d’évaluation. En effet, la volonté de rendre indépendante cette Commission d’évaluation doit être en adéquation avec la loi, d’où l’importance, de l’inscrire textuellement dans le présent projet de loi.
Pour des raisons de cohérence et de lisibilité, il convient de rendre apparent le terme « indépendante » pour ancrer et réaffirmer textuellement, le caractère indépendant de la Commission d’évaluation.