ART. 9	N°AE439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE439
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE 9
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
IV. - Est créé une base de données publique unique regroupant les données financières et budgétaires relatives aux soutiens financiers français octroyés par les agences de l’État et leurs filiales ainsi que par les établissements publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Cette base de données comprend notamment, les budgets totaux, les budgets désagrégés, les analyses d’impacts sociaux et environnementaux, les résultats des appels à projets, les rapports de résultats, les revues à mi-parcours et les évaluations sur les projets financés indirectement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à améliorer la transparence des déclarations de soutiens financiers octroyés par les agences de l’État et leurs filiales à travers la création d’une base de données publique unique qui pourrait être encadrée par Etalab, en tant qu’administration publique en charge de coordonner la politique d’ouverture et de partage des données publiques.
Alors que la transparence faisait l’objet d’un article spécifique dans le cadre de la LOPDSI de 2014 (article 7), force est de constater que ce sujet est toujours d’actualité : les données relatives à l’Aide Publique au Développement françaises sont réparties au sein de huit bases de données différentes pouvant se contredire et disposant chacune de leur propre degré de transparence et système de reporting. Dans les faits, une grande part de ces données sont par ailleurs inutilisables car mal renseignées ou insuffisamment détaillées. En outre, il n’existe aucune transparence et aucun mécanisme de redevabilité pour les soutiens financiers hors APD octroyés par les établissements et acteurs publics et semi publics contribuant à l’action extérieure de la France dans les pays en développement. Ces soutiens financiers ont pourtant une incidence majeure sur le modèle de développement suivi par ces pays et, in fine, sur la politique de développement française. L’approche partenariale promue au sein de cette loi requiert une transparence et une redevabilité accrues de l’ensemble des acteurs, dont les bénéficiaires de l’aide. La France gagnerait à améliorer ses politiques publiques en la matière.
Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.