ART. 9	N°AE442	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE442
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE 9
Au premier alinéa, après le mot :
« commission »,
insérer le mot :
« indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la commission d’évaluation est « indépendante » comme l’indiquait une précédente version du projet de loi de mars 2020. Il convient de rajouter cette mention afin de préciser les contours de cette commission d’évaluation dont le présent projet de loi ne précise pas par ailleurs ni le mandat ni la nature des missions.