ART. 8	N°AE445	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Retiré
AMENDEMENT N°AE445
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE 8
Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 4 :
Son capital est intégralement public. Il est entièrement détenu par l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que le capital d’Expertise France est intégralement public, c’est-à-dire qu’il ne pourra être ouvert à des capitaux privés et qu’il est entièrement détenu par l’État non pas de manière temporaire et « à la date de sa transformation » comme l’indique le projet de loi, mais de manière pérenne.