ART. 7	N°AE447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Rejeté
AMENDEMENT N°AE447
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE 7
Compléter l’article par les trois alinéas suivants :
IV. - La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :
Après le 4° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Trois membres de la société civile désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à permettre à la société civile d’être représentée dans les Conseils d’administration des Etablissements publics concourant à l’action extérieure de l’Etat, notamment l’Agence Française de Développement (AFD) en lui octroyant un quota de trois membres désignés par le Conseil National pour le Développement et la Solidarité Internationale (CNDSI). Cet amendement vient assurer une meilleure représentation des organisations de la société civile tout en permettant une meilleure représentativité des institutions concernées où elles siègeront.
Cet amendement s’inspire d’une proposition du Conseil Economique, Social et Environnemental (CESE).