ART. 2	N°AE457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2021
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PROGRAMMATION LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES - (N° 3699)
Tombé
AMENDEMENT N°AE457
présenté par
M. Potier, Mme Laurence Dumont, M. Alain David, M. Hutin et M. Jérôme Lambert
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ARTICLE 2
Après le mot :
« cohérence »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« des politiques publiques, en particulier les politiques découlant des six priorités françaises - commerce, immigration, investissements étrangers, sécurité alimentaire, protection sociale, changement climatique - avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que ces politiques publiques concourent à la réalisation des objectifs de développement durable, au respect et à la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement, notamment aux fins de se prémunir d’impacts négatifs potentiels. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement déposé par le groupe Socialistes et apparentés vise à souligner le fait que la formulation du principe de cohérence des politiques au service du développement durable dans la présente loi ne correspond pas aux recommandations de l’OCDE. C’est pourquoi il nous semble essentiel de le reformuler afin d’aligner les politiques publiques sur les objectifs de développement durable. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales constitue l’occasion de respecter enfin le principe de cohérence en tenant compte des incidences transnationales et des conséquences à long terme des politiques publiques qui impactent les pays en développement. Cet amendement a été inspiré de propositions des ONG CCFD-Terre Solidaire et Coordination Sud.